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Droit à l'image

 

                                                            

 

On appelle "droit à l'image" le droit de toute personne à disposer de son image, quelle que soit la nature du support de publication ou de diffusion de l'image.

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code pénal, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image.

En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet central ou bien les photos prises de loin ou de dos.

Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photo. Dans le cas des enfants mineurs, la signature d'autorisation des parents de l'enfant ou de ses tuteurs légaux doit également être obtenue par écrit.

En pratique

Si le sujet d'une photo ou d'une vidéo est une personne, celle-ci possède le droit de s'opposer à l'utilisation de son image.

On distingue cependant deux cas de figures:

  • Si la personne est photographiée ou filmée de manière reconnaissable dans un lieu public ou privé, une autorisation est nécessaire.
  • Si le cliché ne permet pas de reconnaitre la personne (notamment si elle est fondue dans la foule), une autorisation n'est pas nécessaire.

De ce fait, vous recevrez prochainement une autorisation de publication à remplir que le club vous transmettra.

Surtout, n'hésitez pas à nous dire si vous ne voulez pas apparaitre sur les photos ou si vous ne voulez pas que vos enfants y apparaissent.

 

L'US Chanteloup

Nos U8/U9 à la JND 2 mois
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OFFICE CANTONAL DES SPORTS

N'hésitez pas à aller faire un tour sur le site de l'office cantonal des sports du Sel de Bretagne, partenaire du club. Pour visiter leur site, cliquer sur l'image.

 

                        

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